certification obligatoire
Certification obligatoire au 1er janvier 2018
« La loi de finances pour 2016 a mis à la charge de chaque commerçant l’obligation de disposer d’un logiciel de caisse certifié propre pour le 1er janvier 2018.certification obligatoire
D’ores et déjà, Pharmagest (LGPI) et Winpharma ont annoncé avoir obtenu leur certification.
Afin de lutter contre la fraude fiscale à la TVA. tous les commerçants devront enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité. (ou d’un système de caisse) sécurisé et certifié sans faculté de fraude.
Pour cela, le logiciel doit obéir à un cahier des charges précis garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
L’utilisation de logiciel de caisse non certifié fera encourir au pharmacien titulaire, dès le 1er janvier, le risque de paiement d’une amende de 7 500 euros par logiciel ou système non certifié. Il disposera d’un délai de 60 jours pour régulariser la situation après paiement de l’amende. »
(source : lemoniteurdespharmacies.fr)
Alors, pour éviter les mauvaises surprises, n’hésitez pas à contacter votre éditeur de logiciel.
En effet, ce dernier devra vous fournir une attestation prouvant cette certification.
Cette obligation concerne tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA
Enfin, pour plus de précisions, lien vers l’article du site officiel :
Obligation d’utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
